Lors du dépôt de votre demande, assurez-vous de rassembler tous les documents requis afin de ne pas retarder l'analyse de votre dossier lorsqu'il sera pris en charge.
L'échéance varie en fonction du volume des requêtes en attente d’être traitées.
Celui-ci doit être complet et conforme pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation.