Appels d'offres et contrats

La Municipalité publie et tient mensuellement à jour sur le SEAO la liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Elle maintient également sur son site Internet un hyperlien permettant d'accéder à cette liste.

Voici la procédure pour générer un rapport :

1. Dans l'outil de recherche « Choisir une organisation », inscrire « Stoneham » 
2. Dans la liste des organisations trouvées, cocher « Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury »
3. Indiquer les dates désirées
4. Cliquer sur l'onglet « Générer le rapport »

Liste des contrats accordés - SEAO

Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Municipalité doit publier sur son site Internet, pour l’exercice financier précédent, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 5 000 $ passés avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats représente une dépense totale qui dépasse 25 000 $.  

Consultez le Règlement numéro 15-742 établissant les autorisations de dépenses.

En vertu de l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01), la Municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui prévoit des normes applicables à l’attribution et à l’exécution de l’ensemble de ses contrats.

Le conseil municipal a adopté un tel règlement le 13 mai 2019.

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1^er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.

Procédure sur la réception et l'examen des plaintes formulées

Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat :

Plaintes formulées à l’égard d’un processus d’adjudication

Intérêt requis pour déposer une plainte

Seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus.

Modalités et délai de transmission

• Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plaintelamp@villestoneham.com
• Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible sur son site Internet
• Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO

Contenu de la plainte

• Date
•  Identification et coordonnées du plaignant :
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
• Identification de la demande de soumissions visée par la plainte :
  • Numéro de la demande de soumissions
  • Numéro de référence SEAO
  • Titre
• Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte 
• Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte
• Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics

Manifestation d’intérêts et plaintes formulées à l’égard d’un processus d’attribution

Motif au soutien d’une manifestation d’intérêt

Une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO.

Modalités et délai de transmission 

• Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plaintelamp@villestoneham.com
• Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO

Contenu de la manifestation d’intérêt

• Date
• Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la Municipalité :
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
• Identification de l’avis d’intention publié dans le SEAO :
  • Numéro de contrat
  • Numéro de référence SEAO
  • Titre
• Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention