Réglementation
Extrait du règlement de zonage 09-591- Article 13
13.2 ABATTAGE D’UNE ESPÈCE ARBUSTIVE OU ARBORESCENTE
Sous réserve de toute autre disposition applicable du présent règlement, l’abattage d’une espèce arbustive ou arborescente est autorisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
L’arbre où l’arbuste est mort ou atteint d’une maladie incurable;
L’arbre ou l’arbuste est dangereux pour la sécurité des personnes;
L’arbre ou l’arbuste est une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres ou arbustes voisins;
Une coupe de jardinage à des fins de récolte de bois de chauffage de 50 cordes et moins
L’arbre ou l’arbuste cause des dommages à la propriété;
Pour la construction d’infrastructures publiques et de services d’utilité publique (transport, énergie, gaz naturel, télécommunication);
Pour la réalisation d’ouvrages ou de constructions autorisés par la réglementation municipale ou gouvernementale (épuration des eaux, habitation, sentier, etc.)
L’arbre ou l’arbuste fait partie de l’aire à déboiser. L’aire à déboiser comprend l’espace nécessaire pour l’implantation des constructions autorisées et une bande de 5 mètres autour d’une construction principale ou dans une bande de 2 mètres autour d’une construction accessoire (la bande est calculée horizontalement à partir des murs de la construction).
L’abattage des arbres ne peut être effectué plus de trois mois avant le début des travaux listés ci-dessus. Un plan d’implantation comprenant la superficie de déboisement est nécessaire pour l’obtention de l’autorisation.
