Gestion contractuelle
PartagerEn vertu de l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01), la Municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui prévoit des normes applicables à l’attribution et à l’exécution de l’ensemble de ses contrats.
Renseignements
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Règlement sur la gestion contractuelle
Le 13 mai 2019, le conseil municipal a adopté un règlement relatif à la gestion contractuelle.
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Plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
Pour être recevable, la plainte doit répondre aux exigences fournies par la Loi et être transmise uniquement par voie électronique suivant les indications dans la procédure.
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Politique d'achats de la Municipalité
Dans le but d’assurer une saine gestion du processus d’octroi de contrats, la Municipalité s’est dotée d’une politique d’achats en complément du Règlement numéro 19-853 relatif à la gestion contractuelle. La politique d'achats régit les pratiques et établit les règles de conduite en matière d’approvisionnement de biens et de services.
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Règlement sur les autorisations de dépenses
Liste des contrats
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Liste des dépenses de plus de 5 000 $ totalisant 25 000 $ et plus
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Municipalité doit publier sur son site Internet, pour l’exercice financier précédent, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 5 000 $ passés avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats représente une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
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Lien SEAO - Contrats de plus de 25 000 $
PartagerLa Municipalité publie et tient mensuellement à jour sur le SEAO la liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Elle maintient également sur son site Internet un hyperlien permettant d'accéder à cette liste.
Voici la procédure pour générer un rapport :
- Dans l'outil de recherche « Choisir une organisation », inscrire « Stoneham »
- Dans la liste des organisations trouvées, cocher « Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury »
- Indiquer les dates désirées
- Cliquer sur l'onglet « Générer le rapport »