Gestion contractuelle
PartagerEn vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27), la Municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.
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Règlement sur la gestion contractuelle
PartagerLe 13 mai 2019, le conseil municipal a adopté un nouveau règlement relatif à la gestion contractuelle.
Règlement numéro 19-853 relatif à la gestion contractuelle
Au moins une fois l’an, la Municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement.
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Plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
PartagerLa Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LQ. 2017 c.27), sanctionnée le 1er décembre 2017, impose aux municipalités de se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Afin de répondre à cette exigence législative, la Municipalité a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2019, une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
Pour être recevable, la plainte doit répondre aux exigences fournies par la Loi et être transmise uniquement par voie électronique suivant les indications dans la procédure.
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Politique d'achats de la Municipalité
PartagerDans le but d’assurer une saine gestion du processus d’octroi de contrats, la Municipalité s’est dotée d’une politique d’achats en complément du Règlement numéro 19-853 relatif à la gestion contractuelle. La politique d'achats régit les pratiques et établit les règles de conduite en matière d’approvisionnement de biens et de services.
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Lien SEAO - Contrats de plus de 25 000 $
PartagerLa Municipalité tient à jour une liste sur le site SEAO, maintenant opéré par le gouvernement du Québec, de tous les contrats adjugés qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.
Voici la procédure pour générer un rapport :
Dans l'outil de recherche « Choisir une organisation », inscrire « Stoneham »
Dans la liste des organisations trouvées, cocher « Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury »
Indiquer les dates désirées
Cliquer sur l'onglet « Générer le rapport »
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Liste des dépenses de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $ et plus
PartagerEn vertu de la Loi , la Municipalité doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
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Règlement sur les autorisations de dépenses
PartagerConsultez le Règlement numéro 15-742 établissant les autorisations de dépenses.