Promulgation de trois règlements administratifs

Cet avis vise à annoncer la promulgation des règlements suivants : 

• Règlement numéro 26-1121 modifiant le Règlement numéro 17-787 relatif à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; 
• Règlement numéro 26-1123 modifiant le Règlement numéro 24-1069 établissant un programme de financement relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques (intérieur du bassin versant);
• Règlement numéro 26-1124 modifiant le Règlement numéro 24-1070 établissant un programme de financement relatif au remplacement ou à la réfection de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques (extérieur du bassin versant). 

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