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Registres et procédures référendaires

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Le Code municipal du Québec et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoient que dans certaines circonstances, la population peut s'opposer au processus d’adoption de la réglementation municipale.

Registres et procédures référendaires
  • Procédure d'enregistrement (registre) : terminée

    Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) - Activités agrotouristiques aux 649 et 743 Jacques-Cartier Nord

    Lors de la séance du 4 octobre 2021, le conseil municipal a adopté la résolution finale (358-21) pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) visant à autoriser des activités agrotouristiques en usage associé à des maisons de tourisme aux 649 et 743, chemin Jacques-Cartier Nord, respectivement les lots numéros 3 093 750 et 3 174 781 du cadastre du Québec.

    Un avis public de tenue d'une procédure d'enregistrement (registre) a été publié le 14 octobre pour annoncer la tenue d'un registre sur ce projet.

    Le registre s'est déroulé à l'hôtel de ville de la Municipalité le 21 octobre 2021 entre 9 h et 19 h.


    Résultats de la procédure

    Le nombre de personnes habiles à voter qui ont signé le registre est de 54.

    Comme le nombre requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 37, la résolution numéro 358-21 est donc rejeté par les personnes habiles à voter.

    La prochaine étape pour cette résolution sera celle d'un référendum. Le conseil devrait annoncer le 6 décembre 2021 la date de scrutin.


    *À noter que la Loi prévoit que le conseil peut, à sa discrétion, décider de retirer la résolution. Le cas échéant, il n'y aurait pas de référendum et le projet ne pourrait pas avoir lieu. 


    Consultez la résolution 358-21

    Annexe A

    Annexe B

    Annexe C

    Annexe D

    Mise en garde

    La version électronique de la résolution et des documents est fournie à titre informatif seulement et n’a aucunement force de loi. Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser au Greffe de la Municipalité au 418-848-2381.



  • Procédure de demandes écrites : Terminée

    Règlement 21-891 : Réfection de voirie et municipalisation des chemins Fitz, des Roches et Lafond (emprunt de 869 378 $)

    Lors de la séance du 10 mai 2021, le conseil municipal a autorisé le remplacement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter par une procédure de demandes écrites de scrutin référendaire pour le Règlement numéro 21-891 pourvoyant à des travaux de réfection de voirie et à la municipalisation des chemins Fitz, des Roches et Lafond (IF-1905) et décrétant un emprunt de 869 378 $.

    La procédure s'est déroulée du 24 juin 2021 au 8 juillet 2021 et est maintenant terminée.


    Résultats de la procédure

    Le nombre de personnes habiles à voter qui ont transmis une demande écrite conforme est de 0.

    Comme le nombre requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenue était de 14, le Règlement numéro 21-891 pourvoyant à des travaux de réfection de voirie et à la municipalisation des chemins Fitz, des Roches et Lafond (IF-1905) et décrétant un emprunt de 869 378 $ est donc réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

    La prochaine étape pour ce règlement sera celle de l'approbation du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation sur la conformité du processus et du contenu du règlement. Cette étape devrait s'étendre jusqu'en septembre 2021.


    Documentation

    Mise en garde

    La version électronique des projets et des règlements est fournie à titre informatif seulement et n’a aucunement force de loi. Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser au Greffe de la Municipalité au 418-848-2381.



  • Procédure de demandes écrites : Terminée

    Règlement 21-892 : Achat de conteneurs à chargement avant (emprunt de 500 000 $)

    Lors de la séance du 10 mai 2021, le conseil municipal a autorisé le remplacement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter par une procédure de demandes écrites de scrutin référendaire pour le Règlement numéro 21-892 pourvoyant à l'achat de conteneurs à chargement avant (HM-2102) et décrétant un emprunt de 500 000 $.

    La procédure s'est déroulée du 24 juin 2021 au 8 juillet 2021 et est maintenant terminée.


    Résultats de la procédure

    Le nombre de personnes habiles à voter qui ont transmis une demande écrite conforme est de 0.

    Comme le nombre requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenue était de 659, le Règlement numéro 21-892 pourvoyant à l'achat de conteneurs à chargement avant (HM-2102) et décrétant un emprunt de 500 000 $ est donc réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

    La prochaine étape pour ce règlement sera celle de l'approbation du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation sur la conformité du processus et du contenu du règlement. Cette étape devrait s'étendre jusqu'en septembre 2021.


    Documentation

    Mise en garde

    La version électronique des projets et des règlements est fournie à titre informatif seulement et n’a aucunement force de loi. Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser au Greffe de la Municipalité au 418-848-2381.