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• Citoyens • Permis, certificats et déclaration • Construction - Propriété non-résidentielle
Vous avez un projet de construction d'une propriété non-résidentielle? Nous vous invitons à compléter votre demande de permis ou de certificat d'autorisation
L’obtention d’un permis est obligatoire pour la construction dans une propriété non-résidentielle :
Nouvelle construction
Transformation, rénovation ou réparation
Agrandissement
Bâtiment accessoire
Enseignes et affichage
Nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement pour plus d’informations.
