Dérogation mineure
PartagerUne dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
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Réglementation relative à une dérogation mineure
PartagerConsultez le règlement municipal 09-605 sur les dérogations mineures dans la section des règlements d'urbanisme.
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Procédure et étapes à suivre
Faire une demande de dérogation mineure
PartagerEtape 1 : Constat
Une demande de permis est non conforme
Un certificat de localisation exigé lors de la vente de propriété est devenu non-conforme à cause de changements dans les règlements de zonage
Des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne fait pas l’objet de droits acquis
Étape 2 : Critères d'admissibilité d'une demande
Toutes dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement en vigueur, sauf les dispositions règlementaires relatives :
Aux usages
À la densité d’occupation au sol
Aux rives et au littoral
Aux milieux humides incluant la bande de protection
Aux zones inondables
À la cession pour fins de parcs
À toutes dispositions servant à régir des activité, constructions ou ouvrages compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de ta proximité de milieux humides et hydriques, soit des dangers d'inondation, d'éboulis, de glissement de terrain ou d'autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l'environnement
À toutes dispositions servant à réagir les activités, constructions ou ouvrages compte tenu de la proximité d'un lieu où la présence ou l'exercice, actuel ou projeté, d'un immeuble ou d'une activité fait en sorte que l'occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raison de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général
Étape 3 : Demande de dérogation mineure
Pour formuler une demande de dérogation mineure, vous devez compléter le formulaire et acquitter les frais.
Personne ressource : René Boily, conseiller en urbanisme rboily@villestoneham.com
Calendrier des dates de dépôt 2025
Étape 4 : Examen par le comité consultatif d'urbanisme (CCU)Toute demande de dérogation mineure concernant une situation existante ou un projet à réaliser doivent être analysée par le comité consultatif d'urbanisme qui émettra des recommandations au Conseil municipal.
Critères d'valuation pour l'approbation d'une demande : La dérogation doit être mineure
L’application des dispositions réglementaires visées par la demande a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant de la demande
La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis ou un certificat d’autorisation pour ces travaux et les a effectués de bonne foi
Une dérogation mineure doit respecter des objectifs du Plan d’urbanisme
Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle a pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général
Étape 4 : Décision du Conseil
Prise de connaissance des recommandations du CCU par le Conseil
Publication d'un avis public
Adoption d'une résolution favorable ou défavorable à la demande
Cheminement d'une demande de dérogation mineure jusqu'à l'émission du permis ou du certificat d'autorisation
Cliquez sur l'image pour télécharger la version PDF.
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Dérogation mineure - Tarif pour une situation existante
PartagerPour une demande de dérogation mineure concernant une situation existante Frais totaux exigibles : 850 $ Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme
350 $ - non remboursable Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
500 $ Autres frais (lorsque requis) Frais de publication des avis À la charge du requérant Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles -
Dérogation mineure - Tarif pour un projet à réaliser
PartagerPour une demande de dérogation mineure concernant un projet à réaliser Frais totaux exigibles : 1 200 $ Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme
500 $ - non remboursable Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
700 $ Autres frais (lorsque requis) Frais de publication des avis À la charge du requérant Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles -
Délais de traitement de la demande de dérogation mineure
PartagerLe traitement d'une demande de dérogation mineure est un long processus qui peut prendre plusieurs mois.
Étapes de la demande Délai maximal à partir de la date de réception de la demande (dossier complet et acquittement des frais) Transmission d'un dossier complet par le requérant :
Le fonctionnaire désigné examine la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis.
Si les renseignements et documents exigés sont incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le dossier ait été complété et fourni par le requérant.
La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels.
Transmission de la demande au CCU
À partir de la date à laquelle le fonctionnaire désigné a en main tous les renseignements et documents exigés.
Le fonctionnaire désigné dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre le dossier au comité consultatif d’urbanisme.
Étude de la demande par le CCU
Après analyse de la demande, le comité consultatif d’urbanisme doit formuler sa recommandation par écrit en tenant compte des conditions et des critères énoncés au règlement 09-605 sur les dérogations mineures.
Si le comité constate ou conclut que la demande de dérogation mineure ne respecte pas les dispositions du chapitre 3, il doit rejeter la demande.
La résolution formulant la recommandation du comité doit être transmise au Conseil dans les 60 jours suivant la date à laquelle la demande de dérogation mineure a été reçue par le fonctionnaire désigné.
Publication d'un avis public
Le secrétaire-trésorier de la Municipalité doit faire publier, conformément à la loi qui régit la municipalité, l’avis prévu à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Au moins 15 jours avant la tenue de la séance lors de laquelle le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure
Décision du Conseil
Avant de rendre sa décision, le conseil ou la personne qu’il désigne doit exposer la demande de dérogation.
Après avoir entendu toute personne qui désire s’exprimer sur la demande et avoir pris connaissance de la recommandation du CCU, le conseil rend sa décision.
Le conseil n’est pas lié par la recommandation du comité consultatif d’urbanisme.
Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil a rendu sa décision doit être transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité au requérant et au fonctionnaire désigné dans les 15 jours de son adoption par le conseil.