Le cadre règlementaire
Dans sa volonté d’améliorer la qualité de vie de ses citoyens, la Municipalité s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption.
Règlement numéro 23-939 sur l’exercice du droit de préemption sur un immeuble du territoire
Ce droit permet à la Municipalité d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur et à des fins municipales précises, certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. Ainsi, elle a le pouvoir de se substituer à un acquéreur éventuel en offrant au vendeur d’acheter le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur.
Le droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Municipalité a inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour un maximum de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier. II ne s’agit en aucun cas d’une forme d’expropriation.
Plusieurs immeubles ont été assujettis à ce droit de préemption au terme de la résolution numéro 326-24, adoptée le 15 octobre 2024 par le conseil municipal.
Résolution numéro 326-24 – Assujettissement d’immeubles au droit de préemption
Ainsi, au cours des prochaines semaines, les propriétaires des immeubles assujettis recevront des avis d’assujettissement notariés. Pour l'instant, ils n'ont aucune action à entreprendre. C'est seulement lorsqu'ils accepteront une offre d’achat qu'ils devront la transmettre à la Municipalité. Cette dernière pourra alors, si elle le souhaite, acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur.
Votre propriété est assujettie à ce droit de préemption?
L’assujettissement au droit de préemption implique plusieurs étapes importantes pour les propriétaires des immeubles visés.
1. Avis d’assujettissement et notification à tous les propriétaires visés
Un avis d’assujettissement est inscrit sur votre immeuble au registre foncier. Cet assujettissement au droit de préemption demeure valide pendant 10 ans.
Vous êtes avisé, par courrier recommandé, que votre immeuble est assujetti au droit de préemption.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre immeuble, et vous conservez tous vos droits et obligations sur celui-ci. De plus, lors de la réception de l’avis d’assujettissement, vous n’avez aucune action à poser, et ce, jusqu’au jour où un acheteur vous offre d’acheter votre immeuble et que vous l’acceptez. II ne s’agit en aucun cas d’une forme d’expropriation.
Bref, l’avis n’a aucun impact sur votre propriété aussi longtemps que vous la conservez et vous en restez le propriétaire, jusqu’à ce que vous décidiez de la vendre.
2. Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption
Lorsque vous acceptez et signez une offre d’achat sur votre propriété assujettie à un droit de préemption, vous avez l’obligation légale de faire parvenir sans tarder à la Municipalité un avis d’intention d’aliéner, sans quoi cette dernière pourrait faire annuler la vente.
Vous devez nous faire parvenir un formulaire d’avis d’intention d’aliéner un immeuble si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez reçu un avis d’assujettissement au droit de préemption au cours des 10 dernières années
Vous avez accepté une offre d’achat
Pour transmettre à la Municipalité votre avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF suivant, le compléter et le signer :
Formulaire d’avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti au droit de préemption
Vous devez ensuite le transmettre par courriel à l’adresse électronique adescoteaux@villestoneham.com, ou par la poste à l’adresse suivante :
Municipalité des Cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury
Service du greffe
A/S Anaïs Descoteaux, directrice des affaires juridiques et du greffe
325, chemin du Hibou
Stoneham-et-Tewkesbury (Québec) G3C 1R8
Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que votre avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.
Vous recevrez un accusé de réception de votre avis d’intention d’aliéner. Assurez vous de bien le conserver.
3. Inspection
La Municipalité peut, après avoir reçu votre avis d’intention d’aliéner, exiger tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’elle juge utile.
4. Décision de la Municipalité
La Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption suivant la date de notification de votre avis d’intention d’aliéner. Passé ce délai, la Municipalité est réputée avoir refusé d’exercer son droit de préemption.
Pour exercer son droit, la Municipalité doit vous notifier un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés. Cette acquisition devra être faite dans les 60 jours suivant la notification de l'intention de la Municipalité d'exercer son droit.
Si la Municipalité décide de ne pas exercer son droit de préemption, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite supprimé du registre foncier.
