Conformément à l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, votre dossier d’évaluation municipale doit être mis à jour minimalement tous les neuf ans.
Le Groupe Altus a été mandaté par la MRC de la Jacques-Cartier pour réaliser les travaux en évaluation foncière sur son territoire.
Vous pourriez donc recevoir la visite d’un inspecteur ou d’une inspectrice qui se présentera sans rendez-vous de 8h à 21h du lundi au samedi, sauf les jours fériés. L’inspecteur pourra procéder à une visite intérieure et extérieure de votre propriété et prendre des photos au besoin ainsi que faire un relevé technique.
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, et il doit l’exhiber sur demande.
Mais si un doute subsiste, sachez que vous pouvez prendre le temps de valider, en appelant à la Municipalité sur les heures d'ouverture régulières, que la personne qui se présentera à votre propriété est bien un inspecteur du Groupe Altus.
Si vous êtes absent au moment de sa visite, l’inspecteur laissera une carte avec son numéro de téléphone pour que vous preniez un rendez-vous avec lui.
Merci de leur laisser accès à votre propriété et de retourner leurs appels, s’il y a lieu, afin de faciliter leur travail.
Exemples de situations amenant la visite d'un inspecteur ?
À l’échéance d’un permis, la propriété doit aussi être réévaluée
Vente de la propriété et changement de propriétaire
Émission d'un permis de construction
Démolition
Incendie
Installation d'une piscine ou d'un bâtiment accessoire
Changement d'usage entrainant un changement de catégorie de taxes
Etc.
Liste complète à l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale
Selon la Loi sur la fiscalité municipale :
Article 18
« Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponible à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.
Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »
Article 16
« Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$. »
Article 15
L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8h et 21h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, et il doit l’exhiber sur demande.
Merci de votre collaboration !
