28 juin 2023
L'équipe d'inspecteurs du Groupe Altus, firme mandatée par la MRC de la Jacques-Cartier pour évaluer les propriétés sur le territoire de la municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, est présentement en période d'inspection des propriétés sur notre territoire.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Municipalité est tenue de faire inspecter les propriétés de son parc immobilier au moins une fois tous les neuf (9) ans pour son maintien d’inventaire s’il n’y a pas eu de demandes de permis entretemps. À l’échéance d’un permis, la propriété doit aussi être réévaluée.
La collaboration des citoyens est requise lorsqu'un inspecteur du Groupe Altus, clairement identifié, se présente à un domicile pour une évaluation.
Selon la Loi sur la fiscalité municipale :
Article 18
« Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponible à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.
Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »
Article 16
« Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$. »
Article 15
L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8h et 21h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, et il doit l’exhiber sur demande.
Merci de votre collaboration !